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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 8.1 - Règlement sur les permis d’intervention
Article 20
Versions de la disposition
20. Au plus tard 6 mois suivant la délivrance du permis, le contour de l’érablière déterminé par le ministre doit être délimité par le titulaire de manière visible et sans endommager les arbres. La délimitation doit être maintenue et demeurer visible jusqu’à l’échéance du permis.
En vig.: 2018-08-16
20. Au plus tard 6 mois suivant la délivrance du permis, le contour de l’érablière déterminé par le ministre doit être délimité par le titulaire de manière visible et sans endommager les arbres. La délimitation doit être maintenue et demeurer visible jusqu’à l’échéance du permis.
